Réduction d'impôt pour les membres bénévoles

[Jean-Loup@RC.Montbonnot]

Certains bénévoles ayant des frais de déplacement non négligeables pour venir au Repair Café, nous aimerions pouvoir leur délivrer un reçu fiscal leur permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts (66%) sur ces frais.

Pour cela, il faut que l’association réponde à un certain nombre de critères détaillés ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F426.xhtml

En synthèse, il faut :
1°) être « d’intérêt général », c’est-à-dire : être à but non lucratif, avoir un objet social et une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Tout ceci doit figurer dans les statuts
2°) œuvrer dans un des domaines prévus par le législateur, à savoir : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement

A Montbonnot nous avons fait ce qui s’appelle un « rescrit fiscal » (voir http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=documentstandard_5738&espId=0&typePage=cpr02), c’est-à-dire que nous avons posé par écrit la question à l’administration de savoir si nous répondions à ces critères.

A ce jour, la réponse est positive sur le 1er critère (intérêt général), mais négative sur le second (aucun des domaines prévus). Un recours est en cours.

Certains d’entre vous ont-ils envisagé cette déduction fiscale et fait les démarches correspondantes ?

[Jean-Loup@RC.Montbonnot]

Bonjour,

suite à la 1ère réponse négative de l’administration fiscale, nous avons effectué un recours en arguant que l’action des Repair Cafés participe de la défense de l’environnement, et entre donc bien dans l’un des domaines prévus par le législateur.

En second examen, l’administration fiscale confirme malheureusement sa position initiale, et rejette à nouveau notre demande de déductibilité des frais engagés par les bénévoles aux motifs suivants :

« A supposer que l’action de l’association permette de prolonger durablement la durée de vie des appareils réparés, il ne peut être affirmé que cela conduit à une réduction de la consommation de produits neufs. Si l’absence de nouveaux achats peut tout au plus être présumée, il est indéniable que l’association n’en a pas la maîtrise. En effet, les usagers de l’association conservent la liberté de consommer et de choisir les biens qu’ils acquièrent. Les économies réalisées grâce à la réparation peuvent, par exemple, être consacrées à des achats d’objets différents ou à un renouvellement de l’appareil motivé par l’évolution technologique.

En outre, d’éventuels effets sur le volume des déchets et la consommation de matières premières et d’énergie seraient en tout état de cause très indirects. Ils ne sauraient d’ailleurs être regardés comme le but principal poursuivi par l’association.

En effet, le premier objectif de l’association est d’échanger des savoirs et des pratiques avec toute personne propriétaire d’appareils défectueux dans un cadre convivial. Cet objectif ne peut être regardé comme participant de manière et active à la lutte contre les pollutions et les nuisances.

L’association ne peut donc pas délivrer de reçus fiscaux à ses donateurs ni à ses bénévoles en compensation des frais qu’ils ont engagés pour son compte. »

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